Décret n°87-43 du 30 janvier 1987 FIXANT LE CAHIER DES CHARG чл. ANNEXE, 8
CHAPITRE Ier : Règles générales.
La société est tenue d'avertir les téléspectateurs sous une forme appropriée lorsqu'elle programme et diffuse des émissions pouvant heurter leur sensibilité, et notamment celle des enfants et des adolescents.